Nos conditions

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont consultables sur le site www.sixpixels.fr et communiquées à tout CLIENT sur demande. Un lien renvoyant aux CGV sur le site est mentionné sur le devis.

Date de dernière mise à jour : 01 janvier 2022

Article 1 – Identification des parties

Le Prestataire est :
SARL SIX PIXELS
Siège : 1280, Rocade des Playes, 83140 Six Fours Les Plages
SIRET: 808 344 139 000 15
N° TVA : FR 318 083 441 39
Contact Tél : 04 94 25 69 36
Contact e-mail : https://www.sixpixels.fr/contact
Site Internet : www.sixpixels.fr

Le « CLIENT » ou « L’ACHETEUR » est tout professionnel faisant appel aux services du Prestataire pour les besoins de son activité.
Les présentes CGV ne concernent que les prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un acheteur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

Article 2 – Objet et champ d’application

2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (“CGV”) ont pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles Six Pixels Agence Web fournit les prestations à son Client.

2.2 Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité commerciale de création de sites Internet et autres produits et services proposés par Six Pixels (“le Prestataire”).

2.3 Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des Clients.
Le prestataire et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.

2.4 Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières. Ainsi, sous réserve de conditions particulières stipulées sur les devis ou contrat(s) du Prestataire, toute acceptation de devis ou contrat(s) par le CLIENT, d’une prestation réalisée par le Prestataire, implique son adhésion pleine et entière et sans réserve aux présentes CGV. Le Client déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales de vente ou d’achat, qui sont inopposables au Prestataire.

2.5 Le Prestataire peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Toutefois, l’actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à trois mois à la date de la modification. Dans ce cas, les dernières CGV applicables seront communiquées au Client.

Article 3 – Prestations

La Prestataire accompagne ses Clients dans la prise en charge de leurs besoins de communication digitaux de la conception jusqu’à la diffusion.

3.1 Définitions

« Prestation » désigne ci-après l’objet de la vente effectuée par le Prestataire. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, un audit, une étude, la rédaction d’un rapport, d’une étude ou d’un cahier des charges, une mise à disposition d’un savoir-faire, une prestation intellectuelle, la création et conception d’un site web, la conception d’un outil de gestion développé sur-mesure, etc.

« Site Web ou Site Internet » désigne ci-après: Site Vitrine, Site Intranet, Site Extranet et site E-commerce.

Ceci étant entendu, « Site Web ou Site Internet » désigne l’ensemble de pages composées d’éléments textuels, graphiques, photographiques, audio, vidéo ou multimédia dans les formats standardisés, accessible par une adresse URL et hébergée sur le disque dur d’un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau Internet.

« Sources » désigne le contenu élémentaire nécessaire à la création (ou la refonte) d’une prestation immatérielle : textes, images, illustrations, photos, logos, catalogue de produits, vidéos et sons pour un site Internet documents comptables pour une solution de comptabilité, documents pour la vente à distance (paiements en ligne, modes de livraison transporteurs etc) , documents PDF etc. Sauf mention contraire, la fourniture des sources est à la charge du Client.

« Cahier des charges » désigne un document fourni par le Client, ou réalisé par le Prestataire en collaboration avec le Client contre rémunération définie entre les parties selon devis du Prestataire, décrivant le contenu de la prestation que propose de réaliser le Prestataire et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques et fonctionnelles de production. Le Cahier des Charges peut aussi porter le titre de « Devis », « Proposition » ou « Bon de Commande ». Le Cahier des Charges ne constitue un élément contractuel qu’à partir de l’instant où il a été validé par les deux parties.

« Prestation forfaitaire » désigne toute prestation dont le prix rémunère le Prestataire indépendamment des quantités de temps (heures, jours) mises en œuvre pour réaliser la prestation décrite dans le contrat du Prestataire (contrat de maintenance sécurité) d’une part, et d’autre part, toute prestation dont le prix rémunère le Prestataire sur la base d’une quantité de temps (heures) fixée pour réaliser la prestation décrite dans le contrat du Prestataire (contrat d’assistance technique). A contrario, une prestation dont le montant est fixé par un nombre d’unités de temps (heures, jours) n’est pas considérée comme étant une prestation forfaitaire.

« Brief client» : désigne la communication par le Client, avant la Prestation, des informations utiles permettant la mise en œuvre de la Prestation dans les meilleures conditions :

  • des informations telles que : expression de ses envies et besoins en termes de Webdesign et de graphisme, la définition du positionnement des produits/ services, des objectifs commerciaux, une liste de 2 ou 3 de vos sites web de référence d’un point de vue esthétique et/ou structurel, les informations relatives aux fonctionnalités demandées.

Le brief permet au Prestataire d’une part, de prendre une direction graphique et d’autre part, de faire le choix de solutions techniques.

3.2 Services proposés par le Prestataire

Les services proposés par le Prestataire sont les suivants, étant précisé que cette liste n’est pas exhaustive et peut évoluer à tout moment selon la politique commerciale du Prestataire :
Création/refonte de sites vitrine, intranet, extranet, blog, e-commerce, plateformes, forum …

    • Création de développements sur-mesure,
    • Animation et mise à jour de site Internet,
    • Mise à jour technique des logiciels Content Manager Service (CMS),
    • Création d’identités numériques, du webdesign pour le Site Internet,
    • Création de maquettes graphiques pour un Site Internet, 1 e-mail ou Newsletter,
    • Conseils en e-marketing,
    • Création de logos,
    • Réalisation de campagnes publicitaires en ligne,
    • Réalisation de cahier des charges,
    • Audit technique et performance d’un site Internet,
    • Audit référencement naturel d’un site Internet ,
    • Audit concurrentiel de référencement,
    • Référencement forcé sur les moteurs de recherche,
    • Animation de blog et création de contenus textuels, graphiques et visuels,
    • Rédaction et publication de textes pour les sites Internet,
    • Mandataire en matière d’hébergement,
    • Création de compte sur les réseaux sociaux, sur Google Business Profile,
    • Publication et animation des réseaux sociaux et Google Business Profile
    • La formation à l’outil de gestion d’un CMS (WordPress ou Prestashop)
    • Formation à l’outil de gestion Google Business Profile
    • La rédaction de page de contenus du site web hors fiches produits, conditions générales de ventes, conditions générales de vente, politiques de confidentialité, conditions d’utilisation.

Article 4 – Date d’effet

Sauf stipulation particulière, la commande de la prestation ne prendra effet qu’après acceptation du devis ou du contrat accepté (réception par voie postale, par e-mail, par le biais d’un des sites Internet du Prestataire) par le CLIENT (signé et daté avec la mention « Bon pour accord » par la personne légalement responsable et tamponné du cachet commercial) et versement d’un acompte du prix global mentionné dans le devis.

Si un devis/contrat a été établi mais non retourné daté et signé, la demande de réalisation écrite et expresse de la prestation décrite au devis vaut acceptation par le Client.

Si un devis/contrat a été établi mais non retourné daté et signé, le règlement d’une partie ou de la totalité du devis ou du document contractuel vaut acceptation par le Client.

A défaut de réception du devis/contrat signé et du versement de l’acompte, aucune prestation ne sera commencée, le Prestataire se réservant le droit d’annuler la proposition.

Nos devis, bon de commande, contrat, propositions sont réputés valoir pour une durée d’un mois (30 jours), à compter de la date indiquée sur le devis.

Article 5 – Exécution de la prestation

S’agissant des Prestations, la durée d’exécution est définie dans le “devis”, le “bon de commande”, la “proposition”, “ l’annexe au devis”, le “rétroplanning” ou le contrat.

S’agissant des Prestations Forfaitaires, la durée d’exécution est définie dans un contrat cadre communiqué au Client par le Prestataire. Les contrats cadres prévalent sur les présentes CVG.

Ce délai d’exécution n’est toutefois donné qu’à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment des modifications qui pourraient être souhaitées par le client, comme précisé à l’article 8 des présentes.

Le fournisseur s’efforce de respecter le délai d’exécution, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle.

Dans ces conditions, les retards d’exécution ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de LA commande.

Tout retard par rapport au délai indicatif d’exécution initialement prévu ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par le Prestataire.

Article 6 – Collaboration

La Prestation s’effectue en collaboration avec le Client et dépend de sa coopération pleine et entière.

Le Client s’engage à fournir toutes les Sources nécessaires à la réalisation de la prestation commandée dès le lancement des travaux ou à défaut dans un délai raisonnable ne pouvant dépasser 3 mois.

Le client est tenu de fournir les textes sous format électronique, sans fautes d’orthographe ou coquilles. Aucune saisie de texte, ni aucune correction ne seront effectuées par le Prestataire. Si nécessaire et moyennant un supplément de prix (tarification au mot), le Prestataire propose la rédaction des textes.

Tout élément fourni par le Client sera considéré comme définitif par le Prestataire.
Ainsi le Prestataire peut refuser d’intégrer de nouveaux éléments (ou des éléments modifiés) dans la prestation commandée lorsque ceux-ci ne sont pas fournis dès le lancement des travaux. Ainsi, dès lors qu’un élément (texte, photo, vidéo, logo, adresse mail, lien…) est fourni il sera exploité tel quel par le Prestataire sans qu’aucune modification ne soit apportée sur celui-ci avant la mise en ligne.

Les modifications seront apportées par le Prestataire pour le compte du Client signataire du contrat cadre de Maintenance et/ou d’Assistance.

Article 7 – Modifications sur les maquettes graphiques

Si le Client commande une Prestation incluant une création graphique d’une maquette avant conception d’un Site Internet, E-Mailing ou Newsletter, le Prestataire se base sur le Brief client. Le Client a le droit de demander plusieurs modifications sur les travaux graphiques qui lui sont soumis dans le respect du Brief client communiqué :

  • 3 Modifications pour la page d’accueil, le modèle d’e-mailing ou de Newsletter
  • 1 Modification par page pour les autres pages du site Internet

Au-delà, si le Client souhaite faire apporter plus de modifications aux travaux graphiques qui lui ont été soumis, les travaux supplémentaires seront facturés au taux horaire en vigueur et selon nouveau devis qui sera soumis au Client.
Le client a 8 jours ouvrés pour effectuer une demande de modification sur chaque proposition graphique. Sans retour de sa part avant ce délai, la création graphique est automatiquement considérée comme validée. Si le client s’absente et ne peut pas valider les travaux, il doit le signifier par écrit au Prestataire afin que soit ajouté un délai supplémentaire à la période de validation.

Article 8 – Modification de la demande initiale par le client

Toute nouvelle création à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis notamment si les modifications, retouches ou reprises des créations prévues dans le devis engendrent une intervention :

  • dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour la réalisation des prestations prévues,
  • dont la nature tend à modifier de manière significative le périmètre du projet prévue dans le devis,
  • qui nécessite le traitement des fichiers client afin de les rendre exploitables pour réaliser les créations.

Article 9 – Livrables

Compte tenu de la nature complexe de la Prestation, compte tenu que les délais d’exécution de la Prestation dépendent en grande partie de la disponibilité et de la réactivité du Client, compte tenu que la Prestation est une Prestation sur mesure et unique, les délais de livraison ne sont pas rigoureux ; ils ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Lorsque le Client ne transmet pas dans les délais convenus les Sources éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (textes, logos, images, instructions, etc.), ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la Prestation par le Prestataire.

La livraison d’une Prestation se matérialise par son exécution finale (lancement d’un site, mise en ligne, mise en production de sources, envoi d’une newsletter, intégration, exécution d’une commande ou toute autre prestation). Cette livraison (exécution finale) est précédée d’une période permettant au Client de contrôler les travaux fournis (phase de recette ou de contrôle).

Le Client demande que soit effectuée l’exécution finale de la prestation par une demande écrite lorsqu’il considère que les travaux sont conformes à sa demande et/ou au Cahier des Charges après vérification par ses soins.

Le fait de demander l’exécution finale des travaux vaut donc validation de la prestation par le Client.

Il se peut toutefois dans le cadre de prestations urgentes, courantes, habituelles ou mineures que la livraison se fasse sans validation expresse du Client dans la mesure où (1) le Client avait demandé la réalisation de la prestation et (2) qu’il a eu connaissance de son exécution imminente.

A compter de la recette, le Client disposera d’un délai de 15 jours pour analyser les résultats du Site Web ou d’autres Prestations obtenus en exploitation réelle par rapport aux spécifications du Site Web, telles qu’elles résultent du Cahier des charges fourni par le Client ou rédigé par le Prestataire en collaboration avec le Client contre rémunération, de la maquette et des spécifications techniques.

Dès que ce contrôle est satisfaisant notamment eu égard au fonctionnement normal du Site Web pendant plus de 7 jours consécutifs, la Recette est considérée comme acceptée, si elle n’est pas dénoncée par le Client pendant ce délai. Tous travaux engagés par le Prestataire sur des réclamations faites par le Client qui s’avèrent être infondées, inexistantes ou mal formulées seront facturés au Client au tarif horaire en vigueur.

A défaut de Cahier des charges, les obligations du Prestataire sont strictement limitées à une obligation de moyens, soit à la matérialisation d’un travail fourni équivalent au montant payé pour la prestation. Dans ce cas, le Client ne peut se prévaloir que d’une absence de réalisation de la Prestation.

Article 10 – Obligations des parties

10.1 Obligations et responsabilités du client

  1. Le Client garantit au Prestataire qu’il possède l’ensemble des autorisations et déclarations administratives nécessaires à l’exploitation du site et notamment celles auprès de la CNIL sur les données nominatives.
  2. Le Client s’engage à ce que son site respecte l’ensemble des dispositions législatives, administratives et réglementaires applicables sur le réseau internet et notamment les dispositions concernant le commerce électronique et la propriété intellectuelle.
  3. Il s’engage à ce que le contenu de son site soit strictement licite. Le Client s’engage à ce que son site respecte la vie privée des personnes et s’engage à ne pas faire état d’informations à caractère sensible, réprimées par le code pénal.
  4. Le Client déclare avoir eu connaissance de l’existence des moyens techniques pour restreindre l’accès à certains services. Il appartient au Client de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager effectuer sur le site web à l’avenir par tout moyen y compris autre que par les services du Prestataire, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des prestations qu’il a commandées.
  5. Le Client s’engage à informer le Prestataire par lettre recommandée avec AR de toute demande, plainte, action en justice directement ou non liée à la fourniture du service par le Prestataire. Le Client garantit le Prestataire contre toute action de tiers en raison du contenu du site du Client.
  6. Le Client s’engage à souscrire une assurance couvrant l’ensemble des risques liés à l’exploitation du site et à l’utilisation du service.
  7. Recettes, vérifications et tests : dans tous les cas, il appartient au Client de tester et vérifier les prestations qui lui sont livrées, avant et après exécution finale des travaux. Le fait de commander des prestations de recettes, vérifications et de tests auprès du Prestataire ne libère pas le Client de cette obligation.

Le Client est conscient que toute prestation informatique peut contenir des dysfonctionnements, et qu’au-delà de la période de garantie il est possible que le Client ait à subir à sa charge des travaux correctifs sur le site Internet ou toute autre Prestation qui lui sera livré.

10.2 – Obligations et responsabilités du prestataire

Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Le Prestataire ne répond que d’une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.

Tout particulièrement, le Prestataire ne saurait être tenu responsable notamment dans les cas suivants :

  • Faute, négligence, omission mauvaise utilisation ou défaut d’entretien de la part du Client, non-respect des conseils donnés
  • Intégration de scripts, APIs ou logiciels tiers nécessaires pour le fonctionnement de la prestation livrée : le Prestataire ne peut garantir le bon fonctionnement de la prestation livré dans la mesure ou son exécution dépendra aussi de la bonne exécution d’une solution tierce.
  • Hébergement, modification ou manipulation de la prestation livrée par un Prestataire tierce. Dans le cas ou un autre Prestataire est impliqué dans la manipulation de la prestation livrée, le Prestataire est automatiquement dégagé de toute responsabilité quant aux travaux livrés, l’indisponibilité des pages, le défaut d’affichage, la détérioration partielle ou totale du contenu des pages.
  • Non-signalement par le Client d’une circonstance ayant entraîné un dysfonctionnement et qui aurait pu être évité en amont.
  • Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l’Internet dans son ensemble.
  • Dysfonctionnement ou ralentissement de la prestation livrée pour cause de maintenance par le Prestataire ou pour cause de surutilisation des ressources mises à disposition
  • Le Prestataire livre une Prestation finie répondant aux spécifications du devis. En aucun cas, le Prestataire ne peut garantir que le site demandé par le client lui assurera une augmentation de ses ventes, que le travail fourni générera automatiquement des visites sur le site. Le Prestataire ne garantit pas le résultat des référencements de site Internet dans les moteurs de recherche. Le Prestataire n’est donc tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.
  • Le Prestataire ne sera pas tenue responsable en cas de mauvaise manipulation de la part du client et des utilisateurs formés à l’utilisation des outils de gestion de site internet.En dehors du cadre de la formation, le Prestataire ne sera pas tenue responsable des opérations réalisées via lesdits outils.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Compatibilité navigateur : les travaux livrés par le Prestataire couvrent exclusivement une compatibilité pour les versions de navigateurs de bureau ayant été lancés dans les 2 ans précédant la date de contractualisation et couvre les navigateurs suivants : Chrome, FireFox, Internet Explorer, Safari
Toutefois, la garantie de compatibilité du tableau de bord du super-administrateur n’est assurée que pour le navigateur Chrome.

Toute compatibilité additionnelle demandée par le Client doit être commandée et précisée dans le Cahier des Charges.

Article 11 – Résiliation du contrat

Le Contrat conclu entre les parties pourra être résilié de plein droit par la « Partie Non Défaillante » si la « Partie Défaillante » commet un manquement à ses obligations au titre du contrat et des présentes CGV, et ce, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de sa notification.
Il est précisé :

  • Qu’en cas de manquement à ses obligations par le client, le paiement de la prestation par le client au Prestataire, ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement et restera acquis au Prestataire dans la mesure des prestations qui auront été effectivement réalisées par lui.
  • Qu’en cas de manquement à ses obligations par le Prestataire, le Client pourra solliciter le remboursement des sommes versées correspondant à des prestations qui n’auront pas encore été réalisées par le Prestataire.

Cette stipulation ne limite ni n’exclut aucun droit à des dommages et intérêts au bénéfice de la Partie Non Défaillante.

Article 12 – Garanties

Les Site Internet et développements web vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 2 mois, selon notre garantie. La garantie est exclue en cas de défaut d’entretien, d’utilisation anormale du produit compte tenu des normes applicables à la technologie considérée, de modification ou d’intervention quelconque par des tiers. La garantie ne s’exerce que sur le produit effectif cité sur le bon de commande signé par le client.

Article 13 – Utilisation des références

Le Client autorise le Prestataire à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.

Le Prestataire se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur du site Internet, et d’implanter son logo, son nom ou une mention de son choix lié à la prestation réalisée, avec un rétrolien vers le site du Prestataire sur l’ensemble des prestations créées pour le Client.

Article 14 – Prix et modalités de paiement

Le prix de la prestation stipulée au devis est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euro portant sur le montant total à payer.

Le versement d’un acompte ne donne pas l’accès du Client à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au paiement intégral.

Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur le Cahier des Charges. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces documents fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur et d’un nouveau devis soumis à l’accord du Client.

Les modalités de paiement sont indiquées au devis accepté par le Client. Le paiement se fait par virement.

Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour le Prestataire à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle.

En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra suspendre toutes les prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
En tout état de cause, le Client devra verser la totalité des sommes contractées et les intérêts sur les sommes dues après mise en demeure.

Si aucune somme n’a été versée au Prestataire, la commande est résiliée de plein droit après une mise en demeure de payer restée infructueuse pendant une semaine.
Le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.

En cas de retard de paiement, le Client devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable.

Dans le cas où le défaut de règlement du Client obligerait la société SIX PIXELS à adresser de multiples relances et/ou à engager une action judiciaire, le Client devrait régler, outre le principal de la facture, frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement mis à sa charge, une indemnité fixée à 20% du montant en principal de la créance T.T.C., à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par écrit dans les 15 jours ouvrés à réception de ladite facture, à défaut de quoi le Prestataire n’accepte plus aucun grief.

Article 15 – Propriété intellectuelle

15.1 Sur les créations fournies par le Client

Tout élément fourni par le Client est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit le Prestataire contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.

Le Client est propriétaire du contenu c’est à dire des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML, fichiers images, sons …), des bases de données, fichier Clients ou autres.

15.2 Sur les créations fournies par le Prestataire

L’ensemble des créations du Prestataire restent sa propriété exclusive à l’exception de l’ensemble des créations design du Prestataire (logo, boutons, fichiers images, sons, charte graphique du site Internet …) qui font l’objet d’une cession de droits de propriété intellectuelle dans les conditions de l’article 13.3 ci-dessous.

Le Prestataire se réserve le droit de revendre ou d’utiliser tout ou partie de ses créations. Ainsi, tout logiciel, application métier, ou autres développements spécifiques réalisés pour le Client restent la propriété du Prestataire. Les droits d’exploitation de ces créations ne sont donc cédés au Client qu’à titre non exclusif.

Le Prestataire concède au Client une licence gratuite sur l’ensemble des créations informatique du Prestataire (code source du site Internet, du logiciel, du progiciel intégré etc…) et ce, pendant toute la durée de protection par le droit d’auteur de ces créations. Ainsi, le Prestataire donne l’autorisation sans limite de temps au Client, lors d’une prestation immatérielle de modifier ou améliorer le code source existant. Dans ce cas le Client est le seul responsable des modifications ou améliorations et donc ne peut en aucune manière engager la responsabilité du Prestataire.

15.3 Cession de droit de propriété intellectuelle sur le design

Après paiement complet du prix prévu à l’article 12 des présentes, le Prestataire concède à titre exclusif au Client, pour le monde entier et pour toute la durée de protection du droit d’auteur, le droit d’exploiter comprenant l’intégralité des droits d’auteur de nature patrimoniale, notamment le droit de reproduction, de représentation, d’adaptation, de correction, de traduction, de distribution, de commercialisation sur l’ensemble des créations design réalisées par le Prestataire (logo, boutons, pages HTML, fichiers images, sons, charte graphique du site Internet …) Pour le compte du Client et prévues dans le Cahier des charges.

15.4 Sur les noms de domaine

Lorsque le Prestataire acquiert un ou plusieurs noms de domaine dans le cadre d’une prestation Internet, ces noms de domaines sont achetés au nom et pour le compte du Client. Celui-ci peut demander à tout moment le transfert à ses propres coordonnés de la propriété des domaines, sous réserve du règlement au Prestataire des sommes dues au titre de la prestation pour laquelle les noms de domaines ont été acquis et plus généralement du règlement de l’ensemble des sommes dues au Prestataire. A défaut, le Client s’expose notamment à la revente ou au non-renouvellement des domaines.

La violation de ces dispositions peut entraîner l’annulation de toute commande, ce nonobstant l’engagement de poursuites.

Article 16 – Réserve de propriété

Le Prestataire conserve l’entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu’au règlement total de toute facturation due par le Client au Prestataire.

Dans le cas où une prestation fait l’objet d’une interruption définitive, que celle-ci soit à l’initiative du Client ou du Prestataire, le Prestataire a toute latitude, après avoir informé son Client, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.

De convention expresse, le Prestataire pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Prestataire pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Article 17 – Cas de force majeure

Le Prestataire n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Article 18 – Non sollicitation du personnel

Le Client s’engage à ne pas débaucher le personnel du Prestataire ayant participé à la réalisation de prestations pour le Client et ceci, cinq années après la fin de la dernière prestation effectuée par le salarié concerné au profit du Client.

Article 19 – Droit de rétractation

L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation, sauf exception précisées à l’article L221-3 du Code de la consommation.

Article 20 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 21 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 22 – Protection des données à caractère personnel

La Société SIX PIXELS accorde une grande importance à la protection de la vie privée de ses clients. Voir notre politique de confidentialité

En tant que responsable de traitement, la Société SIX PIXELS, telle que ci-avant désignée, est susceptible de collecter des données à caractère personnel concernant vos clients, les représentants légaux de votre société, vos salariés et collaborateurs, à savoir des données biographiques (nom, prénom, adresse), professionnelles (profession, grade, employeur, numéro de téléphone, adresse électronique).

Etant précisé que la Société ne collecte que les données strictement nécessaires au regard des finalités ci-après énoncées.

Ces données personnelles sont collectées dans l’intérêt légitime de la Société SIX PIXELS, c’est-à-dire pour assurer le bon déroulement, le suivi et l’effectivité de la relation contractuelle établie. En effet, c’est en vue de la bonne exécution des contrats passés avec ses clients, que ces informations sont recueillies par la Société SIX PIXELS, ceci dans un but purement logistique.

Ces données personnelles sont conservées pendant un délai de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact émanant du prospect, conformément à la norme simplifiée n°48 de la CNIL, relative à la gestion des fichiers clients et prospects.

Les données de facturation sont supprimées à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable de la Société SIX PIXELS, conformément à l’article L 123-22 du Code de commerce.

Seules les personnes énoncées ci-dessous pourront avoir accès aux données à caractère personnel énoncées ci-dessus :

  • Le personnel habilité de la Société SIX PIXELS,
  • Les sous-traitants de la Société SIX PIXELS,
  • Les tiers autorisés par une loi, un règlement ou une décision judiciaire.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société SIX PIXELS s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers, les données à caractère personnel qu’elle collecte, sans le consentement préalable de la personne concernée, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale).

La Société SIX PIXELS est légalement tenue de vérifier que ces données sont exactes, complètes, et si nécessaire, mises à jour. Elle pourra par conséquent, solliciter vos salariés et collaborateurs pour le vérifier et compléter leur dossier.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, vos salariés et collaborateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité de leurs données, de limitation et d’opposition au traitement.
Ils bénéficient également de la possibilité de définir des directives générales et particulières en ce qui concerne le sort de leurs données à caractère personnel en cas de décès.

Toute demande devra être adressée, accompagnée d’un justificatif d’identité, à la Société SIX PIXELS, par voie postale à l’adresse de son siège social, ou par courriel aux adresses électroniques indiquées en tête des présentes.

Si vos salariés et collaborateurs considèrent que le traitement de leurs données à caractère personnel constitue une violation du Règlement européen, ils ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Article 23 – Contact

Pour toute question veuillez contacter : Six Pixels, 1280 Rocade des Playes 83140 Six Fours, Tél 04 94 25 69 36.

Article 24 – Loi applicable, attribution de compétence

La loi applicable pour tout litige concernant les présentes CGV est la loi française.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.

Si elles n’y parviennent pas, et pour tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la transmission des présentes conditions générales de ventes seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulon.

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